Extrait de loi Vente Pyramidale
Mercredi 16 Février 2005
La commercialisation par paliers multiples est illégale (en France) : voici la loi...
Voici la loi française, qui s'applique autant à la vente pyramidale qu'à la commercialisation par paliers multiples :
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Article L122-6
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)
Sont interdits :
1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.
Comparaison avec la société ACN :
Les représentants ne perçoivent pas de droit d’entrée, c’est ACN qui perçoit une paiement pour que nous ayons une forme de micro franchise .
Les représentants perçoivent d’ACN (et non de la personne recrutée) une prime d’équipe pour le « coaching/formation » . A condition que le nouveau représentant acquière un minimum de 6 points clients ( = preuve que nous l’avons formé).
ACN offre des services en lieu et place officielle comme opérateurs téléphonique (Autorité de régulation des télécom).
Il n’y a pas de transaction entre représentants (effet de chaîne) .
Les représentants n’ont pas de produits à revendre à leurs représentants
Les représentants ont pour objectifs d’acquérir des clients via leur relationnel ou celui de leur représentants. ACN garanti l’offre de service.
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